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du 18 février 2003 |
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La
Loi fédérale sur le travail
Autorisations de travail particulières
délivrées par le seco
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du 18 février 2003 |
| Autorisations particulières | ||
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Principe : |
En tant qu'autorité de surveillance de la LTr, le seco peut délivrer des permis globaux portant sur l'un ou l'autre secteur économique et relatifs à certaines activités. Il a, à ce jour, fait usage de cette possibilité pour les cas suivants : | |
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Boulangerie-pâtisserie : |
occupation des apprentis, permis
du 18.6.2002. Télécharger le permis (fichier pdf) |
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Hôtellerie-restauration : |
occupation des apprentis,
autorisation du 23.9.2002. Télécharger l'autorisation (fichier pdf) |
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Hôpitaux : |
dérogations aux articles 8
(travail supplémentaire le dimanche) et 10, al. 2 (durée du travail de
nuit) délivrée le 28.1.2003. Télécharger l'autorisation (fichier pdf) Remarque : le travail de nuit peut s'étendre sur 12 heures avec repos de 4 heures et pauses comptant comme temps de travail. |
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| Le sommaire |  |
