Principales modifications

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La Loi fédérale sur le travail
Principales nouveautés
introduites le 1er août 2000
Deutsch

Egalité femmes/hommes	A l'exception des mesures prises pour protéger la grossesse et les femmes qui allaitent, il n'y a plus aucune différence de traitement entre les femmes et les hommes. Notamment, en cas d'autorisation de travail de nuit, les femmes peuvent être occupées la nuit dans l'industrie. Dans la même logique, en cas d'autorisation de travail du dimanche, elles peuvent être occupées le dimanche dans l'industrie.
Travail du soir	Outre le travail de jour (06h00 à 20h00), la loi introduit le travail du soir entre 20h00 et 23h00, permettant ainsi d'organiser, sans autorisation, le travail sur 17 heures (06h00 à 23h00). Avant l'introduction du travail du soir, les travailleurs doivent être entendus. Avec l'accord de la majorité des travailleurs concernés, la tranche de 17 heures de travail du jour et du soir peut être déplacée de plus ou moins une heure (entre 05h00 et 22h00 ou entre 07h00 et 24h00).
Compensation du travail de nuit régulier	Le travail de nuit régulier doit être compensé par 10% en temps (pauses déduites).
Examen médical	Les travailleurs occupés régulièrement de nuit ont droit, à leur demande, à un examen médical tous les deux ans (jusqu'à 45 ans) ou tous les ans (dès 45 ans).
Travail supplémentaire	Le travail supplémentaire n'est plus soumis à autorisation. Il doit pas dépasser 170 heures dans l'industrie et les grands magasins ou 140 heures dans les autres domaines économiques.
Travailleurs avec responsabilités familiales	En fixant les horaires de travail et de repos, l'employeur doit tenir compte des responsabilités familiales des travailleurs. A leur demande, les travailleurs ayant des responsabilités familiales ont droit à 90 minutes de congé vers midi.
Protection de la grossesse et des femmes qui allaitent	Aux femmes enceintes qui travaillent entre 20h00 et 06h00, l'employeur est tenu de proposer un travail équivalent entre 06h00 et 20h00. Cette règle est également valable pour les femmes occupées entre la 9ème et la 16ème semaine après l'accouchement. Elles ne doivent pas effectuer des travaux pénibles. Si l'employeur ne peut leur proposer un travail équivalent, elles ont droit à 80% de leur salaire. Il est interdit d'occuper au travail de nuit les femmes enceintes entre 20h00 et 06h00 durant les 8 semaines qui précèdent l'accouchement. Les femmes enceintes ou qui allaitent peuvent en tout temps quitter leur travail. Le temps d'allaitement doit être compté comme temps de travail. Certains travaux avec des substances dangereuses, le port de charge et l'exposition à la chaleur et au froid sont interdits aux femmes enceintes. En savoir plus
Participation	Les travailleurs ou leurs représentants doivent être consultés avant toute décision sur les horaires de travail, sur les questions de protection de la santé et sur les mesures supplémentaires en cas de travail de nuit régulier. Le consentement des travailleurs pour le travail de nuit et du dimanche temporaire est indispensable.
Champ d'application	Les dispositions relatives à la protection de la santé (art. 6, 35 et 36a LTr) s'appliquent aux administrations cantonales et communales.