Entreprises de l'industrie laitière

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La loi fédérale sur le travail
Dispositions spéciales selon OLT2
Entreprises de l'industrie laitière
art. 28 OLT2

Dispositions spéciales visant les entreprises de l'industrie laitière
Remarque : les dispositions dérogatoires mentionnées ci-dessous ne sont applicables qu'aux domaines et aux travailleurs mentionnées dans le titre. Toutes les autres dispositions de la loi et qui ne font l'objet d'aucune dérogation sont applicables. Par exemple, le droit à une visite médicale pour le travail de nuit régulier est applicable dès le 1er août 2000, la compensation en temps de 10% pour le travail de nuit régulier et périodique est applicable dès le 1er août 2003.

Les dispositions dérogatoires ci-après sont applicables aux entreprises de l'industrie laitière et aux travailleurs qu'elles affectent à la collecte et au traitement du lait.

Dérogation à l'obligation de solliciter une autorisation pour le travail de nuit ou du dimanche - art. 4 OLT2 :
le travail de nuit est autorisé à partir de 2 heures
le travail du dimanche est autorisé
Condition :	le travail de nuit ou du dimanche doit être nécessaire pour prévenir toute altération des qualités du lait.