Maisons et internats

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La loi fédérale sur le travail
Dispositions spéciales selon OLT2
Maisons et internats
art. 16 OLT2

Dispositions spéciales visant les maisons et internats
Remarque : les dispositions dérogatoires mentionnées ci-dessous ne sont applicables qu'aux domaines et aux travailleurs mentionnées dans le titre. Toutes les autres dispositions de la loi et qui ne font l'objet d'aucune dérogation sont applicables. Par exemple, le droit à une visite médicale pour le travail de nuit régulier est applicable dès le 1er août 2000, la compensation en temps de 10% pour le travail de nuit régulier et périodique est applicable dès le 1er août 2003.

Les dispositions dérogatoires ci-après sont applicables aux maisons et aux internats (home d'enfants, maisons d'éducation, d'apprentissage, de formation et de travail, maisons de retraite, établissements de soins, homes médicalisés, refuges, asiles) ainsi qu'aux travailleurs qu'ils occupent :

Dérogation à l'obligation de solliciter une autorisation pour le travail de nuit ou du dimanche - art. 4 OLT2 :
le travail de nuit et du dimanche est autorisé
Autorisation d'effectuer du travail supplémentaire le dimanche - art. 8 OLT2 :
le travail supplémentaire est autorisé le dimanche
Conditions :	les conditions fixées à l'introduction de travail supplémentaire doivent être respectées - En savoir plus - , et le travail supplémentaire doit être compensé par un congé de même durée dans un délais
Réduction de la durée du repos quotidien - art. 9 OLT2 :
la durée du repos quotidien d'un travailleur adulte peut être réduite à 9 heures.
Condition :	la durée moyenne du repos quotidien calculée sur 2 semaines ne doit pas être inférieure à 12 heures.
Durée du travail de nuit - art. 10, al. 2 OLT2 :
Pour un travailleur adulte, le travail de nuit ne doit pas dépasser 10 heures de travail dans un intervalle de 12 heures, pauses comprises.
Nombre de dimanches de congé - art. 12, al. 2 OLT2 :
Le travailleur bénéficie d'au moins 12 dimanches de congé par année civile. Ils peuvent être répartis de manière irrégulière au cours de l'année civile à la condition suivante :
Condition :	les semaines sans dimanche de congé comportent, immédiatement à la suite du repos quotidien, un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives Commentaire : la duré minimale de ce repos hebdomadaire est donc de 36 heures + 11 heures de repos quotidien = 47 heures.
Demi-journée de congé hebdomadaire - art. 14, al. 1 OLT2
Le cumul des demi-journées de congé hebdomadaire peut s'effectuer pour une période de 8 semaines au maximum.