Pompes funèbres

Ce site est proposé par le Service des arts et métiers et du travail de la République et Canton du Jura

La loi fédérale sur le travail
Dispositions spéciales selon OLT2
Pompes funèbres
art. 20 OLT2

Dispositions spéciales visant les pompes funèbres
Remarque : les dispositions dérogatoires mentionnées ci-dessous ne sont applicables qu'aux domaines et aux travailleurs mentionnées dans le titre. Toutes les autres dispositions de la loi et qui ne font l'objet d'aucune dérogation sont applicables. Par exemple, le droit à une visite médicale pour le travail de nuit régulier est applicable dès le 1er août 2000, la compensation en temps de 10% pour le travail de nuit régulier et périodique est applicable dès le 1er août 2003.

Les dispositions dérogatoires ci-après sont applicables aux pompes funèbres ainsi qu'aux travailleurs qu'ils occupent :

Dérogation à l'obligation de solliciter une autorisation pour le travail de nuit ou du dimanche - art. 4 OLT2 :
le travail de nuit et du dimanche est autorisé
Condition :	pour autant qu'il s'agisse de faire face à des situations ne souffrant aucun délai.
Autorisation d'effectuer du travail supplémentaire le dimanche - art. 8 OLT2 :
le travail supplémentaire est autorisé le dimanche
Conditions :	les conditions fixées à l'introduction de travail supplémentaire doivent être respectées - En savoir plus - , et le travail supplémentaire doit être compensé par un congé de même durée dans un délais