Champ d'application

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Champ d'application : principe général

La loi (durée du travail et protection de la santé) s'applique à toutes les entreprises. Certaines entreprises ou personnes sont soumises à des exceptions qui sont résumées dans le tableau ci-dessous.

	LTr
Type d'entreprises ou de personnes	Dispositions sur la durée du travail	Dispositions sur la protection de la santé Art. 6, 35 et 36a LTr et OLT3
Administration fédérale	pas applicables Nouvelles dispositions	applicables partiellement en savoir plus (art. 3a, let. a LTr)
Administrations cantonales	pas applicables Nouvelles dispositions	applicables partiellement en savoir plus (art. 3a, let. a LTr)
Administrations communales	pas applicables Nouvelles dispositions	applicables partiellement en savoir plus (art. 3a, let. a LTr)
Travailleurs à fonction dirigeante élevée	pas applicables	applicables en savoir plus (art. 3a, let. b LTr)
Activités artistiques indépendantes	pas applicables	applicables en savoir plus (art. 3a, let. b LTr)
Activités scientifiques	pas applicables	applicables en savoir plus (art. 3a, let. b LTr)
Médecins-assistants	applicables (dès le 1.1.2005)	applicables en savoir plus (art. 3a, let. c LTr)
Enseignants des écoles privées	pas applicables	applicables en savoir plus (art. 3a, let. c LTr)
Enseignants, assistants sociaux, éducateurs et surveillants occupés dans des établissements	pas applicables	applicables en savoir plus (art. 3a, let. c LTr)
Moniteurs de conduite (sont assimilés aux enseignants selon la note du seco du 21.2.2008). Voir OTR 2 (RS 822.222)	pas applicables	applicables en savoir plus (art. 3a, let. c LTr)
Membres de la famille dans les entreprises familiales	pas applicables
Entreprises de transports publics	pas applicables
Entreprises de navigation maritime	pas applicables
Entreprises agricoles	pas applicables
Offices locaux collecteurs de lait	pas applicables
Entreprises horticoles	pas applicables
Entreprises de la pêche	pas applicables
Ménages privés	pas applicables

Les dispositions de la LTr concernant la durée du travail et du repos s'appliquent de manière différente selon le statut juridique et le type de rapport de travail :

'Applicables' signifie que les dispositions de la LTr concernant la durée du travail (ensemble du chapitre III) s'appliquent dans l'établissement en question.

REMARQUES CONCERNANT LES
RAPPORTS DE TRAVAIL DE DROIT PUBLIC
art. 3a let. a LTr et 71 let. b OLT1

Rapports de service de droit public : applicabilité de la LTr - modifications entrée en vigueur le 1.1.2005
Réserve : (art. 71, let. b LTr)	En matière de protection de la santé : Dans les établissements de droit public, avec ou sans personnalité juridique, les dispositions fédérales, cantonales ou communales sur les rapports de service de droit public sont réservées. Toutefois, au sens de l'art. 71, al. 1 LTr, il ne peut être dérogé aux dispositions de protection de la santé qu'en faveur des travailleurs. En matière de durée du travail et du repos : Dans les établissements de droit public, avec personnalité juridique, les dispositions fédérales, cantonales ou communales sur les rapports de service de droit public sont réservées. Toutefois, au sens de l'art. 71, al. 1 LTr, il ne peut être dérogé aux dispositions en matière de durée du travail et du repos qu'en faveur des travailleurs.
	Explication :	Dans toutes les institutions de droit public, les minima de la loi fédérale sur le travail en matière de protection de la santé (voir ci-dessous) doivent être respectés. Si l'institution dispose de la personnalité juridique, les minima en matière de durée du travail et du repos doivent également être respectés. Cette dernière disposition a été introduite le 1er janvier 2005 à la faveur de la modification de la loi décidée par l'assemblée fédérale le 22 mars 2002.
Dispositions sur la protection de la santé applicables aux travailleurs bénéficiant d'un rapport de travail de droit public :
Définition :	Ensemble des dispositions basées sur les articles 6 et 35 LTr, à l'exclusion de celles figurant au chapitre III. Il s'agit notamment de :
	l'article 6 LTr et de l'ensemble des dispositions de l'OLT3. Voir la partie consacrée à la protection de la santé.
	l'article 35 LTr et 60 à 65 OLT1 sur la protection des femmes enceintes et des mères qui allaitent. ATTENTION : les articles 35a et 35b portant sur la protection des femmes enceintes et des mères qui allaitent n'ont pas été expressément mentionnés comme applicables aux travailleurs occupés sous un régime de droit public. Il s'agit, à notre avis, d'une erreur de systématique située à l'article 3a LTr, dans la parenthèse. Ces articles sont, à notre sens, applicables également lors de rapports de travail de droit public. Le contraire entraînerait une sous-protection des femmes enceintes et des mères qui allaitent lors de rapport de droit public. Cependant, le seco a publié, en date du 23 novembre 2000, une prise de position concernant l'applicabilité de la LTr aux hôpitaux, maisons, médecins-assistants, éducateurs, assistants sociaux et surveillants. Dans ce texte, le seco fait clairement la différence entre les articles 35 LTr (applicables dans tous les cas) et les articles 35a et 35b LTr qui ne sont pas applicables lorsqu'il existe des rapports de droit public. Vous pouvez télécharger (pdf) le document du seco en cliquant sur l'image ci-après :
	l'article 36a LTr et 66 OLT1 sur l'interdiction de certaines activités pénibles
Voir notre schéma d'aide à la décision

REMARQUES CONCERNANT LES DISPOSITIONS DE PROTECTION
DE LA SANTE POUR CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS
art. 3a let. b et c LTr

Application des dispositions de protection de la santé à certains travailleurs Attention : ne sont concernés que les catégories mentionnées ci-dessus et pour autant qu'il s'agisse d'établissement de droit privé!
Principe : (art. 3a let. b et c LTr)	Certaines dispositions de protection de la santé des travailleurs s'appliquent aux catégories de travailleurs exerçant les activités suivantes : - fonction dirigeante élevée - activité scientifique - activité artistique indépendante - enseignants des écoles privées - enseignants, assistants sociaux, éducateurs et surveillants occupés dans des établissements
Description des fonctions :	fonction dirigeante élevée (directeur ou directrice d'hôpitaux, médecins-chefs, ev. directeurs ou directrices de maisons, ev. chefs du service des soins), activité scientifique, activité artistique indépendante, enseignants des écoles privées, enseignants occupés dans des établissements, assistants sociaux au bénéfice d'une formation spécialisée reconnue, éducateurs au bénéfice d'une formation spécialisée reconnue, surveillants occupés dans des établissements.
	Explication :	L'article 3, let. d et e LTr exclu ces travailleurs du champ d'application de la LTr. Par contre, l'article 3a, let. b et c LTr précise que les dispositions de protection de la santé (art. 6, 35 et 36a) sont applicables à ces travailleurs. Sont donc également applicables à ces travailleurs les articles de l'OLT1 qui renvoient aux articles 6, 35 et 36a LTr. REMARQUE : les dispositions sur la durée du travail (chapitre III LTr) ne sont pas applicables à ces catégories de travailleurs.
Les dispositions sur la protection de la santé mentionnées ci-après sont applicables à ces catégories de travailleurs :
Définition :	Ensemble des dispositions basées sur les articles 6, 35 et 36a de la LTr. Il s'agit notamment de :
	l'article 6 LTr et de l'ensemble des dispositions de l'OLT3
	l'article 35 LTr et 60 à 65 OLT1 sur la protection des femmes enceintes et des mères qui allaitent. ATTENTION : les articles 35a et 35b portant sur la protection des femmes enceintes et des mères qui allaitent n'ont pas été expressément mentionnés comme applicables aux travailleurs occupés sous un régime de droit public. Il s'agit, à notre avis, d'une erreur de systématique située à l'article 3a LTr, dans la parenthèse. Ces articles sont, à notre sens, applicables également lors de rapports de travail de droit public. Le contraire entraînerait une sous-protection des femmes enceintes et des mères qui allaitent lors de rapport de droit public. Cependant, le seco a publié, en date du 23 novembre 2000, une prise de position claire concernant l'applicabilité de la LTr aux hôpitaux, maisons, médecins-assistants, éducateurs, assistants sociaux et surveillant. Dans ce texte, le seco fait clairement la différence entre les articles 35 LTr (applicables dans tous les cas) et les articles 35a et 35b LTr qui ne sont pas applicables lorsqu'il existe des rapports de droit public.
	l'article 36a LTr et 66 OLT1 sur l'interdiction de certaines activités pénibles
Explication :	Si les travailleurs concernés sont occupés dans une institution de droit public, les dispositions applicables sont celles mentionnées dans le tableau correspondant (droit public réservé, art. 71, let. b LTr) En savoir plus

Dispositions transitoires - entrée en vigueur
La loi et l'ordonnance 1 mentionnent des délais d'entrée en vigueur qui varient selon les thèmes abordés :
Principe :	la loi et les ordonnances sont entrées en vigueur le 1er août 2000
Dérogation 1 :	les nouvelles dispositons entrent en vigueur le 31 janvier 2001 pour les entreprises contraintes d'effectuer des adaptations majeures d'ordre organisationnel ou contractuel et irréalisables dès août 2000. Il s'agit notamment de modifications dans les domaines suivants : - conventions collectives de travail (CCT) - manuels internes, - règlements d'entreprise, - des certifications ISO, - des plans d'horaires ou des plans d'équipes. Le droit en vigueur est alors applicable durant le délai de transition.
Dérogation 2 :	l'obligation de compenser le travail de nuit régulier ou périodique par un temps de repos de 10% (art. 17b, al. 2 à 4) entre en vigueur comme suit :
	immédiatement pour les femmes qui étaient jusqu'à présent soumises à l'interdiction du travail de nuit et qui sont appelées à fournir un tel travail Commentaire : il s'agit donc uniquement des femmes qui seraient appelées à fournir un travail de nuit dans l'industrie. 1er août 2003 pour l'ensemble des autres travailleurs. Commentaire : en clair, cela veut dire que la compensation en temps pour tous les hommes occupés régulièrement de nuit, quel que soit leur domaine d'activité et pour les femmes qui jusqu'à présent étaient autorisées à travailler la nuit (hôtellerie, restauration, hôpitaux, homes, domaine des soins, boulangerie, rédactions de journaux et périodiques, etc.) n'entre en vigueur que le 1er août 2003.
Permis de travail existants :	les permis concernant la durée du travail délivrés sur la base de l'ancienne loi conservent leur validité jusqu'à leur expiration, mais au plus tard jusqu'au 31 mars 2003.
Remarque :	toutes les autres dispositions sont entrée en vigueur et donc applicables dès le 1er août 2000. S'appliquent donc les dispostions liées à l'examen médical en cas de travail de nuit, aux droits de participation, à la protection des travailleurs ayant des responsabilités familiales, à la protection de la grossesse et de la maternité (allaitement), au travail supplémentaire, etc.

	Etablissements de droit public avec personnalité juridique	Etablissements de droit public sans personnalité juridique et corporation de droit public
Rapports de travail de droit privé	applicables	applicables pour autant que le statut de la fonction publique ne prévoie pas de dispositions plus avantageuses
Rapports de travail de droit public	pas applicables mais les minimas de la LTr en matière de protection de la santé, de durée du travail et du repos doivent être respectés (art. 71, let. b LTr) en savoir plus	pas applicables