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La
Loi fédérale sur le travail
Conditions pour l'obtention de
de permis de travail
art. 17,19,24 LTr et 27,28 OLT1
| Le besoin urgent | |
| Le besoin urgent est établi lorsque s'imposent : | |
| a) | des travaux supplémentaires imprévus qui ne peuvent être différés et qu'aucune planification ou mesure organisationnelle ne permet d'exécuter de jour,. |
| ou | |
| b) | des travaux que des raisons de sûreté publique ou sécurité technique exigent d'effectuer de nuit ou le dimanche, |
| ou | |
| c) | des intervention de duré limitée, de nuit ou le dimanche, dans le cadre d'événements de sociétés ou de manifestations d'ordre culturel ou sportif procédant des spécificités et coutumes locales ou des besoins particuliers de la clientèle. |
| Exemples | |
| L'indispensabilité technique | |
| Il y a indispensabilité technique lorsqu'un procédé de travail ou des travaux ne peuvent être interrompus ou reportés, notamment en raison : | |
| a) | des inconvénients majeurs et inacceptables que leur interruption ou leur report comporterait pour la production et le produit du travail ou les installations |
| ou | |
| b) | des risques qui en résulteraient pour la santé des travailleurs ou pour le voisinage de l'entreprise. |
| Exemples | |
| L'indispensabilité économique | |
| Il y a indispensabilité économique lorsque : | |
| a) | l'interruption d'un procédé de travail engendre des coûts considérables susceptibles de compromettre fortement al compétitivité de l'entreprise par rapport à ses concurrents, |
| b) | ou |
| le procédé de travail utilisé requiert unévitablement un investissement considérable, impossible à amortir sans travail de nuit ou du dimanche, | |
| ou | |
| c) | la compétitivité de l'entreprise est fortement compromise face aux pays à niveau social comparable, où la duré du travail est plus longue et les conditions de travail différentes, et que la délivrance du permis, selon toute vrasemblance, assure le maintien de l'emploi. |
| d) | les besoins particuliers des consommateurs que l'intérêt public exige de satisfaire. |
| Sont réputés besoins particuliers, les biens ou services : | |
| - dont une grande partie de la population
considérerait le défaut comme une carence majeure, et |
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| - dont la nécessité est permanente ou se
manifeste plus particulièrement de nuit ou le dimanche. |
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| Remarque
: l'annexe I à la LTr donne la liste des procédés de production pour lesquels il y al présomption d'indispensabilité. |
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| Le sommaire | |