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La
Loi fédérale sur le travail
Travailleurs ayant des responsabilités familiales
art. 36 LTr
| Responsabilités familiales Deutsch | |
| Définition : | sont réputées responsabilités familiales : |
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| Pause de midi : | A leur demande, une pause de midi d'au moins 90 minutes doit leur être accordée. |
| Heures supplémentaires : |
consentement indispensable pour les travailleurs ayant des responsabilités familiales. |
| Congé : | sur présentation d'un certificat
médical, l'employeur est tenu de donner congé aux travailleurs ayant des
responsabilités familiales pour le temps nécessaire à la garde d'un enfant malade,
jusqu'à concurrence de 3 jours. Attention : la LTr ne prévoit aucun salaire pour ce congé. |
| Piquet : | une modification à bref délai du plan ou de l'horaire du service de piquet n'est possible qu'avec le consentement des travailleurs concernés ayant des responsabilités familiales. |
| Remarque : | si, dans un couple, les deux conjoints se partagent les responsabilités familiales, le travailleur avec responsabilités familiales au sens de la LTr sera celui ou celle qui voit ses pauses ou son temps libre coïncider avec celui des enfants. L'organisation interne à la famille est cependant du strict domaine privé. |
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